La transmission de patrimoine professionnel

La transmission avec la loi Dutreil

Le pacte Dutreil de transmission consiste en une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles. L’objectif du dispositif Dutreil est d’alléger le coût fiscal des transmissions d’entreprises.  Ce dispositif favorise en effet la passation de parts et actions d’entreprise du fait de l’exonération fiscale équivalente à 75 % de leur valeur, sous certaines conditions.

Conditions pour bénéficier de l’exonération

Tout d’abord, l’entreprise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ensuite, l’entreprise individuelle doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux. Par contre, si l’entreprise a été créée ou acquise à titre gratuit, aucune condition de durée de détention n’est exigée.

Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires doit prendre, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, l’engagement individuel de conserver, pendant 4 ans, les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.

Enfin, l’un des bénéficiaires doit effectivement poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

Des avantages

La pacte Dutreil est une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) à concurrence de 75 % de la valeur des droits ou titres, sans de limite de montant. Elle peut se faire par donation en pleine propriété ou en nue-propriété ou usufruit, et peut atteindre une réduction des droits de donation de 50 % si le donateur à moins de 70 ans. La possibilité de mettre en place le dispositif en post mortem, qui consiste pour les héritiers, à avoir un délai de 6 mois après le décès pour bénéficier du régime de faveur. L’engagement collectif de conservation est alors directement pris dans la déclaration de succession. L’engagement collectif est réputé acquis lorsque le donateur détient depuis deux ans au moins 34 % des titres requis et exerce la fonction de direction requise. Les enfants du donateur peuvent alors directement prendre l’engagement individuel de conservation des titres (quatre ans).